J.O. Numéro 83 du 7 Avril 2001
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 99-248 du 29 mars 1999 portant attribution d'une prime de polyvalence à certains personnels techniques de l'aviation civile,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les montants mensuels de la prime de polyvalence sont déterminés ainsi qu'il suit :
- taux 1 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ou techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale détenant la qualification requise pour une nomination dans le grade supérieur : 13 % du niveau 4 de la prime de technicité ;
- taux 2 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle et techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, détenant depuis huit ans au moins la qualification susvisée : 27 % du niveau 4 de la prime de technicité.
Art. 2. - Les montants mensuels de la prime de polyvalence sont réévalués dans les mêmes conditions que ceux de la prime de technicité versée aux personnels des corps techniques de la navigation aérienne.
Art. 3. - L'arrêté du 29 mars 1999 fixant les taux de la prime de polyvalence attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Art. 4. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2001.